Travaux et Construction : autorisations d’urbanisme
Informations : site www.service-public.fr
Le certificat d’urbanisme
Permet d’obtenir des informations sur un terrain, notamment sur les dispositions d’urbanisme liés au PLU (plan local d’urbanisme) de notre commune, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme.
Des informations complémentaires et le téléchargement des documents sont disponibles sur www.service-public.fr
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Sont concernés :
– construction nouvelle ou travaux ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par le PLU. Un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
– travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (agrandissement d’un fenêtre, pose de fenêtre de toit,…)
– changement de destination d’un bâtiment
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Permis de construire
Un permis de construire est exigé pour toute construcion nouvelle sauf les piscine de moins de 10m2 et les abris de jardin de moins de 5m2 et généralement pour tous les travaux de grande ampleur.
Notre commune possédant un PLU, un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés :
– ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m². Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
– ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation)
– portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Attention : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m² ou que les travaux entraînent ce dépassement.
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