Travaux et Construction : autorisations d’urbanisme
Informations : Désormais vos demandes d’urbanisme doivent passer par la plateforme e-permis :
Le certificat d’urbanisme
Permet d’obtenir des informations sur un terrain, notamment sur les dispositions d’urbanisme liées au PLU (plan local d’urbanisme) de notre commune, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme.
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Sont concernés :
– construction nouvelle ou travaux ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou emprise au sol comprenant entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par le PLU. Un permis de réalisation est exigé si, après, la surface ou l’entreprise totale de la construction dépasse 150 m².
– travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (agrandissement d’un fenêtre, pose de fenêtre de toit,…)
– changement de destination d’un bâtiment
Permis de construire
Un permis de construire est exigé pour toute construction nouvelle sauf les piscines de moins de 10m 2 et les abris de jardin de moins de 5m 2 et généralement pour tous les travaux de grande ampleur.
Notre commune possède un PLU, un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés :
– ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieur à 40 m². Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
– ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation)
– portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Attention : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m² ou que les travaux entraînant ce dépassement.